Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Evoyla (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme permet notamment aux utilisateurs de créer un compte, publier des contenus, communiquer avec d'autres utilisateurs, acheter ou vendre des biens ou services lorsque cette fonctionnalité est disponible, et utiliser les différents services proposés.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

Plateforme

Le site internet Evoyla ainsi que l'ensemble de ses applications, API, services et fonctionnalités.

Éditeur

La personne physique ou morale exploitant la Plateforme.

Utilisateur

Toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Compte

Espace personnel créé par un utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités réservées.

Contenu

Toute information publiée sur la Plateforme, notamment :

texte ;
image ;
photographie ;
vidéo ;
fichier audio ;
document ;
commentaire ;
message ;
annonce ;
fiche produit ;
ou tout autre contenu numérique.

Vendeur

Utilisateur proposant un ou plusieurs produits ou services à la vente.

Acheteur

Utilisateur réalisant un achat via la Plateforme.

Service

Toute fonctionnalité proposée par Evoyla.

2. Objet

Les présentes CGU définissent notamment :

les conditions d'accès à la Plateforme ;
les règles d'utilisation des services ;
les droits et obligations des utilisateurs ;
les règles applicables aux contenus publiés ;
les responsabilités de chaque partie ;
les modalités de suspension ou de suppression des comptes.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions particulières venant compléter les présentes CGU.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du service.

Les CGU sont consultables à tout moment depuis la Plateforme.

4. Conditions d'accès

La Plateforme est accessible sous réserve :

de disposer d'un accès à Internet ;
d'utiliser un navigateur ou une application compatible ;
de respecter les présentes CGU ;
de respecter les lois applicables.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :

la création d'un compte ;
une vérification d'identité ;
une vérification d'adresse électronique ;
une vérification supplémentaire pour les vendeurs.

L'Éditeur peut refuser l'accès à certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire ou de lutte contre la fraude.

5. Création d'un compte

La création d'un compte est gratuite.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il est interdit de :

usurper l'identité d'une autre personne ;
créer un compte sous une fausse identité ;
utiliser des informations volontairement trompeuses ;
contourner une suspension de compte.

L'Éditeur peut demander tout justificatif permettant de vérifier les informations communiquées.

Le refus de fournir les éléments nécessaires peut entraîner la limitation ou la suspension du compte.

6. Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable :

de son identifiant ;
de son mot de passe ;
de ses appareils ;
des opérations réalisées depuis son compte.

Le mot de passe doit rester strictement confidentiel.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe et informer l'Éditeur dans les meilleurs délais.

Toute utilisation réalisée depuis le compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire jusqu'à preuve contraire.

7. Conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :

conformément aux lois applicables ;
de bonne foi ;
dans le respect des autres utilisateurs ;
sans perturber le fonctionnement du service.

Il est notamment interdit de :

tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes ;
contourner une mesure de sécurité ;
utiliser des robots non autorisés ;
lancer des attaques informatiques ;
distribuer des logiciels malveillants ;
perturber les serveurs ;
exploiter une faille de sécurité ;
collecter massivement des données sans autorisation ;
utiliser la Plateforme à des fins illicites.

L'Éditeur se réserve le droit de limiter ou suspendre tout comportement compromettant la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

8. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur demeure seul responsable :

des contenus qu'il publie ;
des informations qu'il communique ;
des produits qu'il vend ;
des échanges réalisés avec les autres utilisateurs.

Il garantit que les contenus publiés :

sont licites ;
ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
ne violent aucun droit d'auteur ;
ne contiennent pas d'informations mensongères.

L'utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de toute conséquence résultant d'une violation des présentes CGU imputable à son comportement.

9. Mineurs

L'utilisation de certains services peut être réservée aux personnes majeures.

Lorsqu'un mineur est autorisé à utiliser la Plateforme, il le fait sous la responsabilité de ses représentants légaux.

La vente de produits ou services soumis à une restriction d'âge est interdite aux utilisateurs ne remplissant pas les conditions légales.

10. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme.

Toutefois, la disponibilité ne peut être garantie.

Des interruptions peuvent notamment intervenir pour :

maintenance ;
mise à jour ;
amélioration du service ;
incident technique ;
attaque informatique ;
cas de force majeure.

Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation.

11. Évolution des services

L'Éditeur peut, à tout moment :

ajouter une fonctionnalité ;
modifier une fonctionnalité ;
supprimer une fonctionnalité ;
faire évoluer l'interface ;
modifier les conditions d'accès.

Ces évolutions peuvent intervenir sans préavis lorsqu'elles sont nécessaires pour des raisons de sécurité, de conformité ou de maintenance.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.

Les nouvelles versions prennent effet dès leur publication sur la Plateforme, sauf disposition contraire.

En continuant d'utiliser les services après leur entrée en vigueur, l'utilisateur est réputé accepter les nouvelles conditions.

13. Publication de contenus

La Plateforme permet aux utilisateurs de publier différents types de contenus, notamment :

textes ;
commentaires ;
photographies ;
illustrations ;
vidéos ;
fichiers audio ;
documents ;
annonces ;
fiches produits ;
profils utilisateurs ;
messages publics ;
ou tout autre contenu autorisé.

L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie.

14. Garanties de l'utilisateur

En publiant un contenu, l'utilisateur garantit notamment que :

il en est l'auteur ou dispose de tous les droits nécessaires ;
le contenu ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ;
le contenu ne viole aucun contrat ou engagement de confidentialité ;
il respecte les lois applicables ;
les informations publiées sont exactes dans la mesure où elles sont présentées comme telles.

L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un contenu publié sous son compte.

15. Contenus interdits

Il est notamment interdit de publier ou de diffuser tout contenu :

contraire à la loi ;
diffamatoire ;
injurieux ;
haineux ;
discriminatoire ;
raciste ;
antisémite ;
xénophobe ;
homophobe ;
transphobe ;
menaçant ;
harcelant ;
violent ;
pornographique lorsqu'il est interdit par la loi ou les présentes conditions ;
représentant des mineurs dans un contexte sexuel ;
faisant l'apologie du terrorisme ;
incitant à la violence ;
encourageant une activité criminelle ;
portant atteinte aux droits d'auteur ;
portant atteinte à une marque ;
contenant des logiciels malveillants ;
visant à tromper les utilisateurs ;
contenant des virus ou codes malveillants ;
destiné au spam ;
destiné au phishing ;
destiné à contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme.

Cette liste n'est pas exhaustive.

16. Contenus commerciaux

Les utilisateurs peuvent publier des contenus commerciaux uniquement dans les espaces prévus à cet effet.

Sauf autorisation expresse de l'Éditeur, il est interdit :

d'envoyer des messages publicitaires non sollicités ;
de démarcher massivement les utilisateurs ;
d'utiliser la Plateforme comme support de spam ;
de promouvoir des services frauduleux.

17. Hébergement des contenus

La Plateforme agit principalement comme hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs.

Les contenus sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle systématique préalable sur l'ensemble des contenus publiés.

L'Éditeur peut toutefois procéder à des contrôles automatisés ou manuels afin d'assurer la sécurité de la Plateforme, de prévenir les abus ou de respecter ses obligations légales.

18. Signalement des contenus

Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime :

illicite ;
frauduleux ;
trompeur ;
contraire aux présentes CGU.

Le signalement doit être effectué de bonne foi.

L'Éditeur pourra demander toute information utile afin d'examiner le signalement.

Les signalements manifestement abusifs ou malveillants pourront entraîner des mesures à l'encontre de leur auteur.

19. Modération

L'Éditeur se réserve le droit, sans que cette liste soit limitative, de :

masquer un contenu ;
supprimer un contenu ;
limiter sa visibilité ;
suspendre temporairement un compte ;
désactiver certaines fonctionnalités ;
supprimer définitivement un compte.

Ces mesures peuvent être prises notamment lorsqu'un contenu :

est manifestement illicite ;
viole les présentes CGU ;
compromet la sécurité de la Plateforme ;
expose l'Éditeur à un risque juridique.

Lorsque cela est possible, l'utilisateur est informé des mesures prises.

20. Procédure de contestation

L'utilisateur peut contester une décision de modération en contactant l'Éditeur.

La demande doit comporter les éléments permettant d'identifier la décision contestée.

L'Éditeur examinera la demande dans un délai raisonnable.

Le dépôt d'une contestation ne suspend pas automatiquement les mesures prises.

21. Conservation des contenus

L'Éditeur peut conserver certains contenus ou informations après leur suppression lorsque cette conservation est nécessaire :

pour respecter une obligation légale ;
pour assurer la sécurité de la Plateforme ;
pour prévenir la fraude ;
pour permettre la résolution d'un litige ;
pour exercer ou défendre un droit en justice.

La durée de conservation dépend de la finalité concernée.

22. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme ainsi que l'ensemble de ses éléments sont protégés notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et toute autre réglementation applicable.

Sont notamment protégés :

le nom Evoyla ;
les logos ;
les interfaces ;
les graphismes ;
les bases de données ;
les logiciels ;
le code source ;
les API ;
la documentation ;
les illustrations ;
les vidéos ;
les textes rédigés par l'Éditeur.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, diffusion, extraction ou réutilisation est interdite.

23. Droits des utilisateurs sur leurs contenus

L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie.

La publication d'un contenu n'entraîne aucun transfert de propriété au profit de l'Éditeur.

24. Licence accordée à Evoyla

Afin de permettre le fonctionnement de la Plateforme, l'utilisateur accorde à l'Éditeur, pendant toute la durée de disponibilité du contenu, une licence :

mondiale ;
non exclusive ;
gratuite ;
transférable aux prestataires techniques intervenant pour l'exploitation de la Plateforme ;
pouvant faire l'objet d'une sous-licence strictement nécessaire au fonctionnement du service.

Cette licence autorise notamment :

l'hébergement ;
le stockage ;
la sauvegarde ;
la reproduction technique ;
la compression ;
la conversion de format ;
le redimensionnement ;
la génération de miniatures ;
la diffusion auprès des utilisateurs conformément aux paramètres de confidentialité choisis ;
l'utilisation dans les résultats de recherche de la Plateforme ;
l'utilisation pour la détection de spam, fraude ou contenus illicites.

Cette licence prend fin lors de la suppression définitive du contenu, sous réserve des obligations légales de conservation.

25. Utilisation des contenus à des fins promotionnelles

Sauf opposition expresse de l'utilisateur ou disposition contraire indiquée lors de la publication, l'Éditeur peut utiliser les contenus publics afin de :

illustrer le fonctionnement de la Plateforme ;
promouvoir ses services ;
réaliser des captures d'écran ;
communiquer sur les fonctionnalités de la Plateforme.

Cette utilisation ne confère aucun droit de propriété sur les contenus.

26. Messagerie privée

La Plateforme peut proposer un service de messagerie entre utilisateurs.

Les utilisateurs s'engagent à utiliser cette messagerie de manière loyale et respectueuse.

Il est interdit notamment :

d'envoyer des messages de harcèlement ;
d'envoyer des menaces ;
d'envoyer du spam ;
de diffuser des logiciels malveillants ;
d'usurper l'identité d'autrui.

La messagerie ne doit pas être utilisée pour contourner les règles applicables aux transactions réalisées sur la Plateforme.

27. API

Lorsque la Plateforme met à disposition une API, son utilisation est soumise aux présentes CGU ainsi qu'à toute documentation ou conditions particulières applicables.

L'Éditeur peut notamment :

fixer des quotas ;
limiter certaines fonctionnalités ;
suspendre un accès ;
modifier les versions de l'API ;
retirer certaines fonctionnalités.

Toute tentative de contournement des limitations pourra entraîner la suspension immédiate des accès.

28. Disponibilité des contenus

L'Éditeur ne garantit pas la conservation permanente des contenus publiés.

Il appartient à chaque utilisateur de conserver une copie de ses données importantes.

Sous réserve des obligations légales, l'Éditeur peut supprimer des contenus devenus inutiles, illicites ou incompatibles avec le fonctionnement de la Plateforme.

29. Marketplace

La Plateforme peut permettre à certains utilisateurs de proposer à la vente des biens, services ou contenus numériques.

Sauf indication contraire, Evoyla agit comme intermédiaire technique entre les vendeurs et les acheteurs.

L'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur.

30. Statut des vendeurs

Le vendeur est seul responsable :

de son activité ;
des produits proposés ;
des descriptions publiées ;
des prix affichés ;
des obligations fiscales qui lui incombent ;
des obligations sociales éventuellement applicables ;
des garanties légales dues aux acheteurs.

Le vendeur s'engage à respecter l'ensemble des lois applicables à son activité.

31. Produits et services proposés

Le vendeur garantit que les produits ou services proposés :

peuvent être légalement commercialisés ;
lui appartiennent ou peuvent être vendus légalement ;
correspondent fidèlement à leur description ;
ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le vendeur demeure seul responsable de l'exactitude des informations publiées.

32. Produits interdits

Il est notamment interdit de vendre ou proposer :

des produits illicites ;
des contrefaçons ;
des produits volés ;
des substances interdites ;
des armes dont la vente est interdite ;
des contenus pédopornographiques ;
des biens obtenus frauduleusement ;
des logiciels distribués sans licence ;
tout produit dont la vente est interdite par la loi.

L'Éditeur peut compléter cette liste à tout moment.

33. Création d'annonces

Les annonces doivent être exactes, complètes et sincères.

Le vendeur s'engage notamment à indiquer :

le prix réel ;
les caractéristiques essentielles ;
l'état du produit lorsque cela est pertinent ;
toute information susceptible d'influencer la décision de l'acheteur.

Les annonces trompeuses peuvent être supprimées sans préavis.

34. Prix

Les prix sont librement fixés par les vendeurs.

Sauf indication contraire, ils sont exprimés dans la devise affichée sur la Plateforme.

Le vendeur demeure responsable du respect des obligations fiscales applicables.

35. Commandes

Toute commande passée sur la Plateforme constitue une proposition d'achat.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation conformément au processus de commande applicable.

La Plateforme peut mettre en œuvre différents mécanismes de vérification destinés à prévenir la fraude.

36. Paiement

Les paiements peuvent être réalisés au moyen des solutions proposées par la Plateforme.

Les fonds peuvent être collectés par un prestataire de paiement agréé.

L'Éditeur ne conserve jamais les données complètes des cartes bancaires.

Les modalités de traitement des paiements sont également régies par les conditions du prestataire de paiement concerné.

37. Prestataires de paiement

La Plateforme peut faire appel à un ou plusieurs prestataires spécialisés pour :

le traitement des paiements ;
la lutte contre la fraude ;
les remboursements ;
les virements aux vendeurs ;
la vérification d'identité.

L'utilisation de ces services peut nécessiter l'acceptation des conditions propres au prestataire concerné.

38. Vérification des vendeurs

Afin de satisfaire aux obligations légales ou de lutter contre la fraude, la Plateforme peut demander aux vendeurs :

une pièce d'identité ;
un justificatif de domicile ;
un justificatif bancaire ;
un numéro fiscal ;
un numéro d'immatriculation ;
ou tout autre document nécessaire.

Le refus de transmettre ces informations peut empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.

39. Portefeuille vendeur

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, les sommes dues au vendeur peuvent être créditées sur un portefeuille virtuel associé à son compte.

Le portefeuille ne constitue pas un compte bancaire.

Il ne produit aucun intérêt.

Les fonds ne sont disponibles qu'après expiration des délais de sécurité éventuellement applicables.

40. Demandes de retrait

Le vendeur peut demander le versement des sommes disponibles conformément aux modalités prévues par la Plateforme.

L'Éditeur peut :

différer un retrait ;
demander des justificatifs complémentaires ;
suspendre un retrait en cas de suspicion de fraude ;
appliquer les obligations imposées par la réglementation.

Les délais de traitement sont indicatifs.

41. Commissions

L'Éditeur peut percevoir une commission sur certaines transactions.

Le montant de cette commission est communiqué avant la validation de la transaction ou conformément aux conditions commerciales applicables.

L'Éditeur peut également proposer des abonnements ou services payants.

42. Taxes

Chaque utilisateur demeure responsable des obligations fiscales qui lui incombent.

Le vendeur est notamment responsable :

de ses déclarations ;
de la collecte de la TVA lorsque celle-ci est applicable ;
de toute autre obligation légale liée à son activité.

43. Livraison

Lorsque la livraison relève du vendeur, celui-ci demeure seul responsable :

du respect des délais annoncés ;
de l'emballage ;
de l'expédition ;
de la conformité du produit livré.

La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée à ce titre.

44. Réclamations

En cas de difficulté relative à une commande, les utilisateurs sont invités à rechercher une solution amiable.

La Plateforme peut proposer des outils facilitant les échanges entre acheteurs et vendeurs.

Sauf disposition contraire, Evoyla n'agit pas comme arbitre des litiges.

45. Remboursements

Les remboursements sont effectués conformément :

aux dispositions légales applicables ;
aux conditions du vendeur ;
aux éventuelles politiques de remboursement mises en place par la Plateforme.

Lorsqu'un prestataire de paiement intervient, les remboursements peuvent dépendre de ses propres délais de traitement.

46. Annulation des commandes

Une commande peut être annulée notamment :

en cas de fraude ;
en cas d'impossibilité d'exécution ;
en cas d'erreur manifeste ;
lorsqu'une obligation légale l'impose.

Les modalités de remboursement sont alors appliquées conformément aux règles en vigueur.

47. Litiges entre utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des contrats qu'ils concluent entre eux.

L'Éditeur n'est pas responsable :

de la qualité d'un produit ;
de son authenticité ;
de son fonctionnement ;
de son adéquation aux besoins de l'acheteur ;
de l'exécution du contrat entre les parties.

48. Évaluations

La Plateforme peut permettre aux utilisateurs de publier des évaluations ou avis.

Les avis doivent refléter une expérience réelle.

Il est interdit :

d'acheter des avis ;
de publier de faux avis ;
de manipuler artificiellement les évaluations.

Les avis peuvent être modérés conformément aux présentes CGU.

49. Suspension des transactions

L'Éditeur peut suspendre une transaction lorsqu'il existe un doute raisonnable concernant :

une fraude ;
une tentative de blanchiment ;
une usurpation d'identité ;
une activité illicite ;
un risque important pour les utilisateurs.

Cette suspension peut intervenir sans préavis lorsque la sécurité l'exige.

50. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne garantit notamment pas :

le succès des ventes ;
la réalisation d'un achat ;
le comportement des utilisateurs ;
la solvabilité des acheteurs ;
la qualité des produits ;
la conformité des annonces.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute qui lui est directement imputable, dans les limites prévues par la loi.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes d'opportunité ou préjudices commerciaux.

51. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ;
cyberattaque de grande ampleur ;
panne généralisée ;
décision administrative ;
interruption des réseaux de communication ;
ou tout autre cas de force majeure au sens de la loi applicable.